MENTIONS LEGALES Bougeenfrance 2 rue de la grande calade 34660 Cournonterral www.bougeenfrance.fr PRESENTATION : bougeenfrance est un site d'annonces spécialisé dans les Sorties , Artistes, Associations , Services. Les mentions légales du site Bougeenfrance ont pour vocation de régir tous les rapports d’échanges, de vente, de sortie et de location opérés entre ses membres et leur mise en relation. Le site Bougeenfrance doit être considéré comme intermédiaire gratuit aux différentes transactions et ne doit en aucun cas être considéré comme vendeur des biens proposés sur le site et il n’offre aucune des garanties que le vendeur ou loueur peut proposer. Le site Bougeenfrance n’est en aucun cas en possession des produits proposés sur le site.Bougeenfrance fait des contrôles pour éviter les annonces Fakes INSCRIPTION : L’inscription est ouverte à toute personne majeure (ou mineure ayant l’autorisation de ses parents ou représentants légaux). L’inscription d’un membre sur le site suppose son acceptation pleine et entière du présent règlement et de toutes ses dispositions sans aucune réserve ni aucun recours. Les services du site Bougeenfranc sont ouverts à tous. L’inscription nécessite le renseignement par l’internaute des données suivantes : Nom, Prénom, Numéro d'entreprise, Téléphone, Mail. L’internaute devra également choisir un email et un mot de passe afin de garantir son accès au site. Le membre s’engage, lors de son inscription, à ne pas choisir un pseudo portant atteinte aux droits de tiers, sous peine de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité. Le membre s’engage à ne communiquer ses identifiants de connexion à personne et la responsabilité du site ne pourra nullement être engagée si un dommage résulte de la divulgation de ses identifiants par un membre. En cas de perte du mot de passe, le membre pourra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et ses identifiants lui seront adressés à l’adresse mail qu’il aura renseignée lors de son inscription. Les seules informations personnelles visibles des autres internautes sur le site sont le pseudo, la ville et le pays. Le fait, par un membre, de compléter le formulaire d’inscription avec une ou plusieurs informations erronées ou incomplètes pourra entraîner la suppression du compte sans préavis ni indemnités et sans aucun recours de la part du membre. Les données fournies par les membres ne sont divulguées à aucun tiers et ne servent qu’au fonctionnement du site. Conformément à la loi informatique et liberté, les membres disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978). Pour tout renseignement ou pour toute demande de suppression, de modification ou de communication des données personnelles, ils doivent s’adresser, par mail à l’adresse suivante : [email protected] DEPOT D’ANNONCES Le dépôt d’une annonce sur le site Bougeenfrance est ouvert à tout membre inscrit. Afin de déposer une annonce, le membre doit renseigner tous les champs du formulaire de dépôt, il doit donner un titre à son annonce, l’insérer dans une catégorie et rédiger un descriptif de son objet (ou son service) et des conditions de l’échange, du don, de la vente ou de la location souhaitée. Il est possible d’insérer des photos accompagnant une annonce d’échange, de vente, de don ou de location. Pour être acceptée, la photographie devra être au format : gif, bmp, png, jpg ou jpeg et sa taille inférieure à 1Mo. Il est interdit de passer plusieurs annonces relatives au même objet . Le site Bougeenfrance n’a pour vocation que de recueillir les annonces de biens mais aussi de vente, de location. En déposant une annonce, le membre déclare : - Être titulaire des droits sur les illustrations et photographies qui y sont associées. - Être propriétaire du bien proposé à l’échange, au don, à la vente et à la location. - Avoir la capacité juridique nécessaire pour proposer l’échange, le don, la vente et la location du dudit objet. Le membre qui dépose une annonce s’engage à respecter la morale et les bonnes mœurs, tant dans la description de l’objet, dans les modalités d’échange, de don, de location ou de vente que dans la nature de l’objet ou du service lui-même. A titre de rappel et d’exemple et sans que cette liste puisse être considérée exhaustive, seront refusées et supprimées les annonces suivantes : - Les pseudos douteux - Les inscriptions d’une même personne sous différents pseudos - Les annonces comprenant des coordonnées personnelles (nom, email, tel, adresse…) - Les annonces comprenant des textes à caractères injurieux, racistes, violents ou choquants - Les annonces présentant des méthodes pour gagner de l’argent - Les annonces plébiscitant les services d’un site internet - Les échanges de toutes contrefaçons - Les annonces de don, de vente, de location, de vente de fichier FTP, de DIVX, MP3 - Les annonces faisant allusion à des substances illicites - Les annonces comprenant des documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un territoire national ou d’un Etat quel qu’il soit - Les annonces n’ayant qu’une vocation publicitaire - Les annonces portant des propos diffamants de toutes natures à l’encontre de personnes citées nommément - Aucun échange de lien n’est autorisé -Pornographique Charme Toute annonce contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être supprimée par Bougeenfrance, le compte de l’utilisateur pourra être supprimé, sans que ces mesures ne puissent faire l’objet ni de contestation ni de recours de la part du membre. ECHANGER, VENDRE, LOUER OU DONNER : Les annonces proposées sur le site sont sous la responsabilité de leurs auteurs. Les annonceurs, lors du dépôt de l’annonce, ont pleinement adhéré aux dispositions de la présente convention et les membres visiteurs souhaitant conclure un échange, une vente, une location ou un don reconnaissent que leur demande de contact avec l’annonceur implique leur adhésion sans réserve aux dispositions de la présente convention. Le premier contact entre les deux membres doit s’effectuer OBLIGATOIREMENT via notre site. Par la suite, les deux membres peuvent correspondre librement, après échange de leurs coordonnées physiques ou électroniques et sont seuls responsables de la réalisation ou non de l’échange, la location, la vente ou le don et de la conclusion ou non de la transaction. Une fois l’échange, la location, la vente ou le don effectué, l’annonceur s’engage à supprimer son annonce du site afin de pouvoir noter l’autre membre sur la transaction et inversement. Les conditions de livraison devront être directement définies par les troqueurs entre eux, lors de chaque transaction. MISE EN GARDE DES MEMBRES : Malgré tout le soin apporté au contrôle des nouvelles annonces, il se peut que certaines annonces soient de nature à provoquer un dommage aux membres ou soient constitutives d’une fraude, ainsi à titre d’exemple et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive : - Une annonce trop intéressante est probablement une arnaque - Arnaques aux chèques dont le montant est supérieur et envoi rapide demandé dans un pays différent du vôtre - Demande de paiement par Western Union (surtout vers d’autres pays) - L’annonceur vous demande un premier acompte (et ne vous livre jamais) - N’envoyez jamais de copie de documents officiels (carte grise, pièces d’identité…) DUREE DE VALIDITE DE L’ANNONCE : Les annonces sont programmées pour rester en ligne12 mois à partir de la date de la soumission, elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par leur auteur ou par Bougeenfrance. NOTATION DES MEMBRES : Le système de notation permet aux membres ayant conclu une transaction d’évaluer la prestation de leur cocontractant en leur attribuant une évaluation. Ce système permet aux membres les plus actifs de se constituer une réputation et, à la fois de fidéliser leur clientèle et de donner confiance aux éventuels futurs contractants. DROITS ET OBLIGATIONS DES INTERNAUTES : Le dépôt d’une annonce constitue une offre d’échange ferme et définitive, aux conditions définies par l’annonce. L’annonceur s’engage donc à respecter les termes de son annonce et à ne pas se rétracter ni se désister lors de la conclusion de la transaction, sous peine de voir engagée sa responsabilité par le futur cocontractant. - L’internaute s’engage à révéler à Bougeenfrancetoute utilisation illicite par des tiers de son pseudo ou de son mot de passe - L’internaute accepte de recevoir des emails provenant de Bougeenfrance. Les services : - L’accepteur, s’il consent à l’échange de service ou de l’objet par l’annonceur, reconnaît que le service demandé en contrepartie est équitable et qu’il sera bénéfique pour les deux troqueurs. - L’annonceur peut demander comme valeur de troc, dans le cadre d’un échange de services, ou autre service, de l’argent ou un objet en contrepartie. Et inversement. Les conditions de cet échange s’effectuant exclusivement dans un contexte de vie privée et/ou professionnel de la part des deux troqueurs. - La nature du service proposé est légal à l’égard de la loi française. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE : Bougeenfrance ne peut garantir que l’objet proposé à la vente, à l’échange, à la location ou au don satisfera le membre, et, de même, il ne peut garantir à l’annonceur que l’objet ne lui sera pas retourné ou que l’échange ne sera pas annulé par l’acquéreur. Bougeenfranceest un site de mise en relation. En aucun cas Bougeenfrancene pourra être responsable d’un problème quelconque lors d’un contact et/ou un échange, un don, une location ou une vente entre deux membres. Bougeenfrance n’intervient pas dans les échanges, la location, le don ou la vente, ni dans la livraison de l’objet ou l’exécution du service. Il appartient aux membres eux-même de trouver un terrain d’entente. Bougeenfrancene divulgue aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation de l’utilisateur concerné. Bougeenfrance ne peut vérifier toutes les annonces déposées ou modifiées chaque jour. Seul un échantillonnage sera vérifié le plus souvent possible. Bougeenfrance se réserve le droit de supprimer des annonces ou des membres en cas de non respect du règlement, et ce sans préavis ni justificatif. Bougeenfrance se réserve le droit de consultation des messages des membres sur la messagerie internet (webmail) en cas de problème ou de doute quelconque. Dans le cas de fraude caractérisée (duplication frauduleuse, recel…). Bougeenfrance s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. Bougeenfrance n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers du pseudo et/ou du mot de passe de l’utilisateur. Bougeenfrance n’est pas responsable de l’altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus. Les membres reconnaissent expressément que l’indisponibilité partielle ou totale, temporaire ou définitive du site Bougeenfrance ne peut entraîner pour eux la survenance d’un dommage et ils s’interdisent donc toute action à l’encontre de Bougeenfrance , en raison de son indisponibilité. PROTECTION DES MEMBRES : Le site ne saurait être tenu responsable pénalement ou civilement dans le cas où un échange, une vente, une location ou un don se serait mal déroulé : le site n’est qu’une plateforme de mise en relation de personnes échangeant, vendant, donnant ou louant un objet ou un service. L’acte d’échange, de don, de vente ou de location d’un objet ou d’un service entre l’annonceur et l’accepteur est de la pleine responsabilité des deux parties (l’annonceur et l’accepteur). Le site peut éventuellement et lorsque cela sera possible, entreprendre une médiation par mail. Si l’un des membres s’estime lésé, il lui appartiendra de lancer une action en justice pour obtenir réparation, tant sur un plan civil que sur un plan pénal. CE QUE DIT LA LOI : Article 1702 : L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. Article 1703 : L’échange s’opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. Article 1704 : Si l’un des copermutant a déjà reçu la chose à lui donner en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçu. Article 1705 : Le copermutant qui est évincé de la chose qu’il a reçu en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose. Article 1706 : La rescision pour cause de lésion n’a pas lieu dans le contrat d’échange. Article 1707 : Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s’appliquent d’ailleurs à l’échange. CONTREFAÇONS ET RESPECT DES DROITS DES TIERS : Le site Bougeenfrance , bien sensible au problème de la vente et du recel de contrefaçon se réserve le droit de procéder à un contrôle préalable de toutes les annonces qui lui seront proposées. Certaines marques, ayant choisi un réseau agréé de revendeurs, refusent que leurs produits soient proposés à la vente sur des sites internet non agréés, notamment dans les rubriques « produits de luxe », « parfums », et « cosmétiques ». Si malgré les différents contrôles, une annonce proposant la vente de produits sans l’agrément nécessaire ou la vente de produits contrefaisants était publiée sur le site, les internautes simples visiteurs pourront le signaler en cliquant sur le bouton « signaler un abus » présent sur chaque annonce. Si un tiers s’estime lésé par la publication d’une annonce, et qu’il souhaite que cette annonce soit retirée de la publication, il est invité à s’adresser à Bougeenfrance par mail à l’adresse contact@[email protected] dans lequel il précisera les griefs imputables à l’annonce ainsi que les références de l’annonce. Toute action à l’encontre du site Bougeenfrance ne sera possible et ouverte, dans l’une des hypothèses prévues au présent article, qu’à la condition qu’une mise en demeure de faire cesser la publication d’une ou plusieurs annonces ait été adressée à [email protected] et que cette mise en demeure soit restée infructueuse pendant plus de 8 jours ouvrés. CLAUSES DIVERSES : Bougeenfrance ce resserve le droit d accepter une annonces La nullité totale ou partielle de l’une des clauses de la présente convention n’entraîne pas la nullité complète de la convention. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation de la présente convention, la juridiction compétente pour trancher les différends sera le tribunal d’instance de Paris, la loi applicable est la loi française, quelle que soit la nationalité des parties. La présente convention pourra être résiliée à tout moment par toutes les parties, les comptes pourront être supprimés par Bougeenfrance , sans préavis ni indemnités ni sans aucune forme de justification. De même, tout membre qui souhaiterait voir clôturer son compte pourrait le demander par simple mail à l’adresse suivante : [email protected]
LEGAL NOTICE Bougeenfrance 2 rue de la grande calade 34660 Cournonterral www.bougeenfrance.fr PRESENTATION: bougeenfrance is an advertising site specializing in Going out, Artists, Associations, Services. The legal notices of the Bougeenfrance site are intended to govern all relations of exchange, sale, exit and rental between its members and their connection. The Bougeenfrance site should be considered as a free intermediary for the various transactions and should in no case be considered as a seller of the goods offered on the site and it does not offer any guarantees that the seller or lessor can offer. The Bougeenfrance site is in no way in possession of the products offered on the site.Bougeenfrance checks to avoid Fakes announcements REGISTRATION: Registration is open to any adult (or minor having the authorization of his parents or representatives legal). The registration of a member on the site assumes full acceptance of these regulations and all of its provisions without any reservation or appeal. The services of the Bougeenfranc site are open to all. Registration requires the Internet user to provide the following data: Last name, First name, Company number, Telephone, Mail. The Internet user will also have to choose an email address and a password in order to guarantee his access to the site. The member agrees, when registering, not to choose a nickname that infringes the rights of third parties, under penalty of having his account deleted without notice or compensation. The member agrees not to communicate his login details to anyone and the site cannot be held liable if damage results from the disclosure of his login details by a member. If the password is lost, the member can click on the "forgot password" link and his login details will be sent to the email address he entered when registering. The only personal information visible to other Internet users on the site are the nickname, the city and the country. The fact, by a member, of completing the registration form with one or more incorrect or incomplete information may result in the deletion of the account without notice or compensation and without any recourse on the part of the member. The data provided by members is not disclosed to any third party and is only used for the operation of the site. In accordance with the Data Protection Act, members have the right to access, modify, rectify and delete data concerning them ("Data Protection Act" of January 6, 1978). For any information or for any request for deletion, modification or communication of personal data, they should send an email to the following address: [email protected] POSTING OF ADVERTISEMENTS The posting of an advertisement on the Bougeenfrance site is open to any registered member. In order to post an advertisement, the member must complete all the fields of the deposit form, he must give a title to his advertisement, insert it in a category and write a description of its object (or its service) and the conditions of the advertisement. exchange, donation, sale or rental desired. It is possible to insert photos accompanying an announcement of exchange, sale, donation or rental. To be accepted, the photograph must be in the format: gif, bmp, png, jpg or jpeg and its size less than 1MB. It is forbidden to place several announcements relating to the same object. The Bougeenfrance site is only intended to collect advertisements for goods but also for sale and rental. By submitting an advertisement, the member declares: - To hold the rights to the illustrations and photographs associated with it. - Be the owner of the property offered for exchange, donation, sale and rental. - Have the necessary legal capacity to offer the exchange, donation, sale and rental of said object. The member who posts an advertisement undertakes to respect morality and good morals, both in the description of the object, in the terms of exchange, donation, rental or sale as in the nature of the object. or the service itself. As a reminder and as an example and without this list being considered exhaustive, the following ads will be refused and deleted: - Doubtful nicknames - Registrations of the same person under different nicknames - Ads including personal contact details (name , email, tel, address…) - Ads including offensive, racist, violent or offensive texts - Ads presenting methods to earn money - Ads endorsing the services of a website - Exchanges of all counterfeits - Ads for donation, sale, rental, sale of FTP files, DIVX, MP3 - Ads referring to illicit substances - Comp ads
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